Bonjour, Y-a t-il un juriste à quelques millisecondes d'ici ? non en fait je patienterais des heures si nécessaire pour éviter la prison des années... Je souhaite savoir si : Un site marchant proposant un système de vente aux acheteurs d'un produit x, gadget bien réel vendu sous garanti, de parrainer 10 autres acheteurs qui à leur tour en feraient de même jusqu'au

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t...@titi.fr a émis l'idée suivante : pas legal !

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<t...@titi.fr> a écrit dans le message de news: vf7e861se77bfh3rejlft460fih6gd g...@4ax.com... re bonjour quelle référence?

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Bonjour Ma femme a commandé un article sur rue du commerce marqué en stock (soutien gorge). Le fait qu'il soit en stock et dispo en 48h a été un facteur déterminant pour l'achat. c'est un fournisseur externe à ce site. au bout d'une semaine, j'apprends en allant sur le site que l'article est en cours de réapprovisionnement !

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Maxime n'était pas loin de dire : Tout dépend s'il a le droit d'utiliser le proxy ou non. S'il n'a pas le droit cela tombe sous le coup de l'un des articles entre 323-1 et 323-7 du code pénal. J'ai la flemme de chercher précisément lequel, mais en toute logique ça doit être le 323-1. Fu2 (suivie de la discussion sur le forum) fr.misc.droit.internet

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Stephane Catteau a écrit : Bonjour et merci pour cette réponse. Vous avez raison, c'est pourquoi par sécurité et logs je demandais que dans tous les cas les factures soient disponibles de toute façon sur le site web ... Je vais approfondir mes recherches car là je trouve que l'on revient en arrière quand même. Bientôt il faudra retourner aller chercher son eau

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ftr n'était pas loin de dire : Cela n'a aucune espèce d'importance. Ton FAI est parfaitement en mesure de faire le lien entre une adresse IP donnée et le client à qui elle était attribuée un jour donné à une heure donnée.

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Mon IP n'est pas dynamique, à savoir elle change ?

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Yves Réveillon devait dire quelque chose comme ceci : Sur ce point je ne sais pas, mais : Non, parce qu'il serait toujours possible d'arguer que l'on a pas reçu le mail parce qu'il s'est perdu quelque part en chemin ; par exemple dans le filtre anti-spam de son FAI/FSI. Par contre il est beaucoup plus difficile de contester la consultation

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Bonjour, de plus en plus les opérateurs ou commerçants sur Internet nous obligent à passer à la facture électronique sans avoir notre mot à dire. Bref, dans tous les cas il est "d'usage" pour eux désormais de nous envoyer un lien internet pour aller télécharger notre facture. Soit le lien dirige directement sur la facture à télécharger, soit il

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C'est bien sûr avec Hadopi: [link]

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Roland Garcia n'était pas loin de dire : Et je la paye comment moi ma piscine ? ;) Ce qui est assez logique puisqu'elles sont le plus souvent déposées par des personnes qui ne comprennent rien au réseau et, de fait, ne sont pas en mesure de présenter des faits réellement liés au problème qu'ils soulèvent.

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Patrick V devait dire quelque chose comme ceci : C'était un moyen comme un autre de voir s'il y a encore un souffle (!fu*) derrière le faible poul du réseau (fu*).

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Le 03/09/2010 00:30, Stephane Catteau a écrit : Encore faudrait-il que la plainte ne soit pas classée d'emblée. Or la plupart ne reposent sur rien et sont particulièrement mal ficelées.

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Stephane Catteau a écrit : Je ne sais pas avec quoi tu appâtes, mais tu lèves du gros, ces derniers jours ! Cela dit, je ne comprends pas pourquoi tu perds ton temps en réponses et explications : tu sais pourtant que ça ne sert à rien... Sauf si ça t'amuse, bien-sûr !

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Stirn Her devait dire quelque chose comme ceci : Resumé : Un nuisible c'est fait annulé pour flood. De retour il s'interroge sur la possibilité d'un dépot de plainte contre les personnes qu'il estime responsable de la censure, aussi odieuse qu'arbitraire, dont il a été victime. [Note: il passe son temps à se répondre à lui-même, j'ai requoté ses

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Archive-Name: fr/chartes/misc.droit.internet ============================== ============================== =========== = Conseils d'utilisation du groupe fr.misc.droit.internet = ============================== ============================== =========== ------------------------------ ---------------------------

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bonjour, j'ai bien compris votre souci, cependant : - vous avez donc utilisé donc 10 fois le paiment via le site de paiement en ligne. ( aucun problème de ce coté là ) - ledit site vous demande ( oblige même ), de disposer d'un compte chez eux par le biais de cette limite de 10 paiements effectués.

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Bonjour, Excusez-moi, je n'avais pas vu cette réponse :) En bientôt deux ans (j'ai commencé en octobre 2008), nous avons eu 6 jours dédommagés. Même chose pour Blizzard. Amicalement, Marcel

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autre point encore suite à mes recherches. cette société est toujours sans actvité officielle depuis 2006, date de dépot des statuts, pas de code APE. en 2009 cette société déclare un transfert du siège social au "8, rue des carmes, 17000 La Rochelle", ( et non le 10). le dirigeant est officiellement domicilié.. en Australie).

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re-bonjour, à suivre... [link] Bref no comment.

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bonjour, autre anomalie constatée : "Antoine6" <antoi...@nospam.invalid> a écrit dans le message de news: 4c761eff$0$21821$426a7...@news .free.fr... La rochelle est téléphoniquement en 05.XX.XX.XX et non en 01.XX.XX.XX, donc le numéro de téléphone ne correspond pas au lieu, ces informations devraient

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"Yop" <kloug-n...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4c7b9e6d$0$12615$426a7...@news .free.fr... Bonjour, Pourquoi ne pas le leur demander sur quels textes ils se basent ??? Suivi vers news:fr.misc.droit.internet plus approprié ! Serge

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Je vire de votre XPost les groupes où votre message présente vraiment trop peu d'intérêt et j'ajoute et mets le suivi sur fr.misc.droit.internet où toute réponse que l'on peut vous faire sera plus en charte. On Wed, 25 Aug 2010 04:10:24 -0700 (PDT) Jean Je n'ai pas entendu parler de cas semblable. Je ne saurais trop vous

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Bonjour, Suite au courrier que j'ai envoyé à Signal Spam, avec copie à la CNIL et à la Commission Nationale de la Consommation, je viens de recevoir un message de la CNIL m'informant que les moyens de Signal Spam allaient être augmentés. Dans ce message j'ai aussi appris que les spams d'hameçonnage (phishing)

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autre solution, renvoyer sur transfert de courrier automatique dès la réception du mail, à l'email du "gérant réel" reconnu auprès de sa déclaration de "nom de domaine" , ( whois suufit en général), les mails reçus. Ne pas oublier d'envoyer, si l'hébergeur est français, un mail d'abuse.

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Le Thu, 26 Aug 2010 10:45:11 +0200, Yannick Patois a écrit : La licence concerne le droit d'auteur. Le droit à l'image du sujet photographié concerne le droit de la personnalité. Donc une licence, CC ou autre, ne régit jamais le droit à l'image : une autorisation du sujet doit toujours être obtenue si tant est

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Bonjour, Je n'ai trouvé nulle part évoqué la question du droit à l'image tel que défini en France et les licences CC (j'ai peut-être pas assez cherché). Lorsqu'un photographe choisi de placer ses images sous CC, il peut parfaitement le faire; mais comment fait-il avec les modèles représentés?

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GuiGui a écrit : Cette société américaine se cache également derrière une entreprise française ayant enregistré le nom kgbdeal.FR. Quand je tape kgbdeal.COM dans la barre d'adresse du navigateur, ça me renvoie vers kgbdeal.FR nic-hdl: TL1740-FRNIC type: ORGANIZATION contact: DOMAIN DIRECTORS

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Antoine6 a dactylographié : Merci de prendre le temps de lire les fils avant de répondre à côté de la question :-))) Ici il s'agit d'un site situé à l'étranger...

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Antoine6 a écrit : Ici il n'est pas question du site paypal.fr en lui même mais d'un site (kgbdeal.com) utilisant paypal comme système de paiement. Et kgb est une entreprise américaine utilisant des serveurs hors de France.

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Isa a écrit : Les sites Ebay.FR et Paypal.FR sont français. -> Obligation d'être une entreprise française pour avoir un site en FR. Après, que des sociétés étrangères se cachent derrière les sociétés françaises, ce n'est pas ça qui doit empêcher l'application de la loi à celles gérant les sites FR.

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"R1" <e.m...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 4c6e4b60$0$5415$ba4ac...@reade r.news.orange.fr... Encore un qui détourne la question... Bien sûr que c'est évident, si la loi n'est pas appliquée alors on fuit vers les endroits où elle l'est et comem ça tout est résolu. Suis-je bête de ne pas y avoir pensé plus tôt.

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Allez Nicolas " rentre tes blonds moutons" !!!!!!!!!!!!!!! "Nicolas Krebs" <nicolas1.kre...@netcourrier.c om> a écrit dans le message de news: i2ppch$ho...@news.le-studio75.com...

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J.Claude si tu nous donnais le nom du FAI? "Jean-Claude" <repondre_en_fo...@orange.fr> a écrit dans le message de news: 4c657aed$0$10217$ba4ac...@read er.news.orange.fr...

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Enfin, devant la LRAR et menace de passer au tribunal, une responsable Compta/Contentieux Est a contacté ma mère, et après maintes recherches, à retrouvé l'argent, mis par erreur sur un compte d'attente... et qui va donc être réaffecté à ma mère... en espérant que tout revienne ensuite à la

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On Thu, 19 Aug 2010 23:06:16 +0200 dit l'abruti mononeuronal qui a initié un xpost sans suivi entre france.corse et fmdi...

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Oui, voir la jurisprudence du site de paris Stanjames. A partir du moment où les internautes français sont explicitement et clairement visés, les lois françaises sont susceptibles de s'appliquer pour les ventes qui leur sont destinées. Inversement, on voit régulièrement des sites anglo-saxon refuser de

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